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lundi 20 octobre 2014

Article du journal municipal - SMH - Octobre 2014

Publié par Unknown à lundi, octobre 20, 2014

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• Le présent site web est édité par L'association "L’échiquier Martinérois"

• Le directeur de la publication du site web "http://echiquier-martinerois.blogspot.com/" est Gabriel Guillon en qualité de président.

Droit à l'image

Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L'autorisation de la captation ou de la diffusion de l'image d'une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l'utilisation de l'image (pour quelle finalité l'autorisation a-t-elle été donnée, quelles sera la durée de l'utilisation de cette image ?). Dans le cas d'images prises dans les lieux publics, seule l'autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire. La diffusion, à partir d'un site web, de l'image ou de la vidéo d'une personne doit respecter ces principes. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l'article 226-1 du code pénal qui prévoit un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Pour autant, lorsque la capture de l'image d'une personne a été accomplie au vu et au su de l'intéressée sans qu'elle s'y soit opposée alors qu'elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé.

Si vous souhaitez exercer ce droit, notamment par rapport aux photos contenues dans ce site Web, veuillez vous adresser à echiquier.martinerois@gmail.com

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